ARTICLES AVEC LE TAG : "avocat"



09. mars 2018
La Ministre de la Justice vient d'annoncer un projet de suppression de la Cour d'assises pour les crimes punis jusqu’à 20 ans de prison, en vue d’"accélérer" la procédure. Quel pourrait être l'impact de cette expérimentation dans un futur proche ?
17. février 2018
Quelle est l'utilité d'une demande de confusion de peines ? quand peut on la demander ? dans quelles conditions ? quelle est la meilleure stratégie à adopter ?