Les policiers sont-ils obligés de prendre les plaintes ? Cette question m'a souvent été posée dans ma carrière, par des personnes qui ont fait l'objet d'un refus de la police (ou la gendarmerie) de prendre une plainte, est-ce normal ? La réponse est non, puisque les policiers sont normalement tenus de recevoir les plaintes, c'est ce que prévoit l'article 15-3 du Code de procédure pénale :
"La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise"
Par ailleurs, l'article 40 du Code de procédure pénale prévoit :
"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs"
Toutefois, lors de mes permanences au sein d'une association d'aide aux victimes, j'ai constaté que les plaignants ne venaient pas toujours au commissariat pour une infraction pénale (c'est à dire un comportement interdit par la loi et sanctionné par une peine, cela peut être une contravention, un délit, ou un crime), il y a donc des cas où le refus des policiers de prendre la plainte est compréhensible.
En tout état de cause, il est conseillé aux victimes de réunir tous les documents concernant l'affaire avant de déposer plainte, et de venir si possible avec un certificat médical (en cas de blessures corporelles), le cas échéant, les policiers doivent normalement vous envoyer vers un médecin légiste afin de connaître l'ITT. En outre, un document d'identité vous sera aussi demandé pour déposer plainte.
En présence de faits complexes, les victimes peuvent naturellement consulter avant un avocat, ce qui permettra d'éviter un refus potentiel des policiers de prendre la plainte, étant précisé que l'avocat peut aussi déposer une plainte simple pour son client, directement devant le Procureur de la République, afin que la plainte soit la plus précise et complète possible.
Votre Bien dévoué
Yoann STRINO
Avocat à la Cour
Port. 06 74 88 10 29