La confusion de peines est un mécanisme qui fait beaucoup parler en détention, mais qu'en est il vraiment ? à quoi cela peut-il servir ? est-ce si difficile d'obtenir une confusion ? Quelles sont les conditions pour la demander ? Quand ? Autant de questions que beaucoup de détenus, et leurs familles se posent, auxquelles je vais tacher de répondre le plus simplement possible, compte tenu de la complexité de ce procédé.
La confusion de peines permet, en présence de plusieurs peines en concours, d'absorber totalement ou partiellement une peine prononcée par une juridiction pénale. Ce mécanisme est prévue notamment aux articles 132-3 et 132-4 du Code pénal :
"Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles." (article 132-3)
"Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale."(article 132-4)
Il y a donc plusieurs situations :
- une confusion d'office pour les infractions en concours lorsque le maximum légal de la peine est atteint
-une confusion facultative totale ou partielle pour les infractions en concours s'agissant des peines de même nature
La condition indispensable à une confusion reste un concours d'infractions, il existe deux types de concours :
- concours idéal : un même fait relève de plusieurs infractions différentes
- concours réel : lorsqu'une personne commet une nouvelle infraction avant d'avoir été condamnée définitivement pour une précédente infraction.
Il est important de préciser qu'une décision de justice n'est définitive qu'à l'expiration des délais d'appel ou d'opposition (10 jours), et sachez qu'en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, par un jugement contradictoire à signifier (c'est à dire lorsque le prévenu est absent), le délai d'appel ne court qu'à compter de la connaissance personnelle de la décision par l'intéressé (Article 498-1 du Code de procédure pénale).
Reste à savoir à quel moment faut-il faire la demande de confusion de peines ? Il est possible de faire cette demande soit à l'occasion de la dernière audience de Jugement, soit ultérieurement. Stratégiquement, il est conseillé de faire cette requête en confusion après la dernière audience, mais il existe des exceptions, notamment si le prévenu n'a pas eu de véritable avertissement entre les infractions commises dans un temps très court, et qu'un aménagement resterait possible avec l’absorption d'une peine. En effet, il faut savoir que même s'il est conseillé de faire la requête en confusion après, cela rallonge naturellement la procédure, et certaines personnes ont besoin d'en finir rapidement, pour ne pas rester dans l'incertitude.
La demande de confusion de peines reste tout de même très complexe, il est donc important de confier ce travail à un avocat pénaliste, d'autant plus qu'on ne peut faire cette demande qu'une seule fois.
Votre bien dévoué
Yoann STRINO
Avocat à la Cour
Portable : 06 74 88 10 29